Fonds de commerce


Fonds de commerce
   Droit commercial: ensemble des biens mobiliers, corporels (matériel, outillage, marchandises…) et incorporels (droit au bail, droit au nom…) qu'un commerçant ou un industriel groupe et organise en vue de la recherche d'une clientèle et qui constitue une entité juridique distincte des éléments qui le composent

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • fonds — [ fɔ̃ ] n. m. • XIIe; réfect. de l a. fr. fonz, fons, dont fond est une var. graphique I ♦ 1 ♦ Bien immeuble constitué par un domaine qu on exploite ou un sol sur lequel on bâtit. Fonds de terre. ⇒ propriété; bien fonds, foncier. Immeuble bâti ou …   Encyclopédie Universelle

  • commerce — [ kɔmɛrs ] n. m. • commerque 1370; lat. commercium, de merx → marchand I ♦ 1 ♦ Opération, activité d achat et de revente (en l état ou après transformation) d un produit, d une valeur; par ext. Prestation de certains services. Acte, opération de… …   Encyclopédie Universelle

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